Amendement n° 109 · Article 7
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée.
La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sécurité du détenu ou des personnes qui peuvent être présentes avec lui ou encore d’empêcher une évasion qui pourrait empêcher de rendre justice et faire peser un risque pour la société doit constituer une priorité absolue.