Amendement n° 104 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« que, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. »
Exposé sommaire
Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur discernement. Ceux-ci doivent donc être supprimés, pour simplement inscrire dans la loi que le fait de commettre un crime ou un délit sous l’emprise de substances psychoactives ne peut en aucun cas constituer une circonstance atténuante.
Il est trop compliqué et anormal d'avoir à prouver le caractère volontaire de la consommation ou l'intention qui était derrière. De plus, l’expression "temps très voisin de l'action" est trop vague. Le rôle de la loi ne doit pas être d’entraver le travail de la justice ou de permettre à des criminels d’écoper d’une peine moins lourde que celle qui est méritée.