Amendement n° 100 · Article 16
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le cadre contraignant pour toute opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies effectuée sans le consentement du mineur est encadrée avec prudence par les alinéa 16 à 18. Dès lors, la contrainte supplémentaire apportée à l'alinéa 19 semble superflue. L'alinéa est donc supprimé.