Amendement n° 95 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accusé a déjà fait l’objet d’une condamnation au titre de l’article 222‑1 du code pénal, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre la Drôme et le Vaucluse en 2016, avait déjà été condamné pour des actes de barbarie. La récidive d’actes plus graves encore doit alarmer le système judiciaire sur l’irresponsabilité contestable d’un homme capable de commettre et de répéter de tels actes. Cet amendement dispose de soustraire les individus récidivistes à cette notion d’irresponsabilité pénale, leurs actes multipliés induisant une volonté délibérée de commettre des actes criminels.