Amendement n° 91 · TITRE Ier
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« volontaire »
les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication aux substances psychoactives. Conditionner la limitation de l’irresponsabilité pénale à l’ingestion seule de substances psychoactives et non au caractère volontaire de cette ingestion permettrait de condamner plus nettement les crimes et délits commis dans ce cadre.