Amendement n° 90 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Si l’objectif de cet article est louable, en ce qu’il entend condamner les personnes qui absorberaient de manière volontaire des substances psychoactives pour échapper à la peine légitime qu’implique leur crime ou délit, sa rédaction actuelle n’est néanmoins pas sans faille. Il apparaît ainsi particulièrement délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion desdites substances ; les cas de figure où l’ingestion de telles substances ne constituent pas un acte volontaire ne semblent par ailleurs pas majoritaires. C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.