Amendement n° 88 · Article 17
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.