Amendement n° 86 · Article 9
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la loi sécurité globale et dont les dispositions sont réintroduites ici.
Les caméras embarquées tout comme l'utilisation des drones sont une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée.