Amendement n° 83 · Article 8
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du Code Pénal à savoir les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.