Amendement n° 74 · Article 2
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Vatin, M. Sermier, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.
La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le présent amendement propose de les porter à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin