Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Sermier et Mme Audibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il faudrait donc que l’enquête démontre qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement.
Ce nouveau dispositif n'aurait pas empêché, pour ne prendre qu’un exemple récent que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement.
Cet article ne répond pas à l’anormalité que représente les décisions d’irresponsabilité pénale suite à la consommation de drogues ou d'alcool.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin