Amendement n° 55 · Article 6
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui prévoient d'autoriser les policiers réservistes, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, de porter une arme.