Amendement n° 44 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente. »
Exposé sommaire
Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » se présente. C'est la raison pour laquelle, l'autorisation expresse d'utiliser des dispositifs aéroportés doit pouvoir être prolongée de 24h si c'est nécessaire.