Amendement n° 29 · Article 16
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme O'Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr