Amendement n° 16 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 13 propose de condamner par sept ans de prison et 100 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant causer la mort d’une autre personne.