Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Trop souvent, des personnes ayant consommé des substances psychoactives commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue.
Il convient de rappeler que, dans la loi pénale, il n'est à aucun moment précisé, dans les alinéas relatifs à ces circonstances aggravantes, que l'aggravation de peine ne s'appliquera que s'il est démontré que le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation sur son comportement. La consommation est, en soi et par elle-même, une circonstance légalement aggravante.
L’objectif de cet amendement est donc d’éviter de créer une confusion qui laisse penser, comme c’est dans le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi, qu’il faudrait que la personne consomme une drogue dans le but de commettre une infraction pour qu'elle puisse entrer dans le champ d'application de cet article.