Amendement n° 6 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout moment au sein d’un commissariat ou sur la voie publique .
Il convient donc de préférer la nouvelle rédaction de la première phrase de l'alinéa 21 proposée par cet amendement.