Amendement n° 5 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de se défendre en toutes circonstances.
C'est ce que propose cet amendement en renversant le principe de légalisation du port d'arme pour les policiers qui, dans la rédaction actuelle, est une possibilité alors que cet amendement propose d'en faire la règle.