Amendement n° 4 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle peut être d'une aide considérable, il ne faut pas que ce soit une manière de limiter l’augmentation des policiers d’active.