Amendement n° 49 · Article unique
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 06/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des dérogations mises en place afin d’habiliter des infirmières et infirmiers dans les outre-mer, de constater le décès et d’établir le certificat.
Ce rapport évalue les possibilités d’extension de cette habilitation à d’autres territoires.
Exposé sommaire
Depuis la pandémie, dans certains territoires d’Outre-mer - à Mayotte par exemple - des dérogations ont été mises en place afin de permettre aux infirmières et infirmiers - de constater le décès et d’établir le certificat de décès.
Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à attirer l'attention des pouvoirs publics, dans l'attente d'un dialogue sur la généralisation de ce dispositif, en appelant les autorités à envisager sa mise en place en particulier dans les territoires ultramarins, sujets du présent texte, qui ne l'expérimenteraient pas à ce jour.