Amendement n° 33 · Article unique
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr