Amendement n° 6 · Article unique
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 03/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel.
Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il s'agit de continuer à "aller vers" nos concitoyens afin que l'ensemble des personnes âgées et à risque désireuse de se faire vacciner puisse l'être effectivement afin de maintenir sous contrôle la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il y a donc mieux à faire pour le gouvernement que de préparer juridiquement la mise sous couvre-feu des libertés individuelles et collectives des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine