Amendement n° 1236 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 959
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire
L'exposé sommaire du Gouvernement dispose que :
« L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce même projet de loi. Ces dispositions conduiront à la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle. Ces mesures peuvent avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et doivent dans ce cas faire l’objet d’une consultation du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer, et davantage s’il a recours à une expertise. »
Un avis rendu au bout de deux mois est trop long pour les entreprises éprouvées par la crise. Il faut privilégier un délai de 15 jours pour une application plus sereine de ces mesures pour les entreprises comme pour les salariés.