Amendement n° 1221 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 1175
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.