Amendement n° 1211 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 1033 (Rect)
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.