Amendement n° 1203 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 1033 (Rect)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail »
les mots :
« un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de limiter au maximum une suspension ou un licenciement.