Amendement n° 1201 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 1033 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de replis vise à supprimer toute possibilité de licenciement en cas de non-présentation de pass sanitaire par un salarié.