Amendement n° 1194 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 465
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »
Exposé sommaire
Aussi bien dans cet amendement que dans le dispositif initial qu'il modifie, les mineurs de plus de douze ans restent concernés par les colossales peines encourues. Il convient évidement des les en exclure et d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revoir spécifiquement leurs sanctions.