Amendement n° 1188 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 22/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 968
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »
Exposé sommaire
S'il paraît nécessaire de lutter contre les risques de falsification de documents attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique, de justificatifs de statut vaccinal ou de certificats de rétablissement à la suite d’une contamination, la sanction prévue à l'amendement n° 968 paraît totalement disproportionnée. Il convient de la ramener dans le simple champ contraventionnel.