Amendement n° 1168 · Article 5
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner la règle selon laquelle les enfants placés par l'ASE restent sous l'autorité parentale concernant leur santé. Il est donc indispensable de respecter l'avis et l'accord de leurs parents dans le cas de leur vaccination.