Amendement n° 1165 · Article 4
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 22 ».
Exposé sommaire
L’actuel alinéa dispose que : « Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux‑ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ; »
Les libertés individuelles et le respect de la vie privée font parties de nos principes fondamentaux, la nécessité du respect de la proportionnalité des mesures prises face aux risques sanitaire doit rester primordiale. Adoucir les plages horaires de contrôle permettrait de garantir au mieux la vie privée de chacun.