Amendement n° 1164 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes non dotées d'un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 de présenter une attestation professionnelle de déplacement.