Amendement n° 1157 · Article PREMIER
De Jean-Luc Poudroux (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Poudroux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux avec un "pass sanitaire", au-délà d'un seuil défini par décret.
Tout d'abord, le Conseil d'État souligne qu'il convient d'examiner la nécessité et la proportionnalité d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi.
Ensuite, il serait opportun à ce que ce seuil soit défini au terme d'un débat clair pour toutes les parties prenantes. Il ne s'agit pas, pour accéder à un acte essentiel de la vie quotidienne de donner blanc-seing au Gouvernement.