Amendement n° 1153 · Article 7
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Dupont, M. Ahamada, M. Le Bohec, Mme Oppelt, Mme Rilhac, Mme Sarles et Mme Toutut-Picard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »
la date :
« 31 août 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revoir la date de mise en application de la présente loi visant l’obligation de présentation d’un test négatif ou d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement pour les personnels soignants, en la repoussant au 1er septembre. Cet amendement repousse également l’échéance de présentation d’un parcours de vaccination complet au 1er octobre 2021, dans le but de permettre aux personnels concernés de continuer à exercer leur activité professionnelle.
Cette date du 1er octobre 2021 s’appliquerait pour tous les personnels devant présenter un parcours vaccinal complet visés par le présent texte de loi, et permettrait une harmonisation au niveau national avec les personnels visés par la liste de l’article 1.
Cosignataires (6)
Saïd Ahamada, Gaël Le Bohec, Valérie Oppelt, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard