Amendement n° 1152 · Article PREMIER
De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 217 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après la première occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots « , s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ».
Exposé sommaire
La suppression des jours de carence pour les salariés contractant la covid-19 était pleinement justifiée dès lors qu'il n'existait pas ou que l'ensemble de la population n'avait pas eu accès à une campagne vaccinale comme celle qui est déployée depuis désormais six mois, et ouverte à l'ensemble des adultes depuis presque trois mois.
Dès lors, il paraît logique que la suppression des jours de carence ne soit effective que pour les salariés ayant pris leurs responsabilités par rapport à la crise sanitaire en présentant un schéma vaccinal complet.