Amendement n° 1149 · Article 7
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »,
les mots :
« mise en congé sans solde ».
Exposé sommaire
Bien que la vaccination des professionnels intervenant auprès de publics sensibles est un impératif, le licenciement est une mesure abusive envers ces nombreux professionnels qui travaillent sans relâche depuis le début de l'épidémie de la covid-19. Une politique d'incitation serait préférable afin de laissera le temps aux personnes concernées par l'obligation de vaccination de se faire vacciner.
Cet amendement a pour objet de remplacer le licenciement des professionnels ne s'étant pas soumis à leur obligation de vaccination par une mise en congé sans solde.