Amendement n° 1100 · Article PREMIER
De Robert Therry (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de prévenir les cas où les données seraient conservées ou réutilisées à des fins non prévues par la loi. Pour cela, il est important de dissuader toute personne de manipuler ces données personnelles, en augmentant leurs peines encourues.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda