Amendement n° 1097 · Article PREMIER
De Robert Therry (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Reda, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Dans les établissements et événements accueillant du public, l’obligation des contrôles des passes sanitaires pénaliseraient les organisateurs, gérants et employés en leur faisant perdre du temps, et surtout en créant des disparités entre les établissements qui peuvent embaucher des employés pour les contrôles et ceux qui n’en ont pas les moyens.
Par ailleurs, si le passe sanitaire est obligatoire, alors la responsabilité d’obéir à la loi appartient au porteur du passe, et non à l’établissement qui reçoit des individus.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Nathalie Porte, Julien Ravier, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart