Amendement n° 1082 · Article PREMIER
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lazaar, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Provendier, Mme Ballet-Blu, M. Trompille, Mme Park, Mme Gaillot, Mme Mirallès, M. Anato, Mme Charvier et M. Le Bohec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« autrui »
insérer les mots :
« , un faux, »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le présent amendement vise à préciser que l'utilisation d'un faux document est également passible de cette même sanction.
Cosignataires (11)
Patrice Anato, Françoise Ballet-Blu, Fannette Charvier, Albane Gaillot, Gaël Le Bohec, Patricia Mirallès, Zivka Park, Florence Provendier, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Trompille