Amendement n° 1080 · Article 13
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.
Exposé sommaire
Un tel rapport semble nécessaire pour mesurer les impacts que la gestion de la crise sanitaire et ses outils ont eu sur les libertés publiques dont nous ne pouvons faire le sacrifice, surtout en temps de crise.