Amendement n° 1075 · Article 12
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.