Amendement n° 1074 · Article 10
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur qui demanderait à ses salariés de se vacciner et que cette opération entraînerait des effets secondaires directement imputables à la vaccination.