Amendement n° 1051 · Article PREMIER
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Mbaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures prévues par ces mêmes 1° et 2° . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les professionnels tenus de vérifier si les personnes qu'ils accueillent sont titulaires d'un pass sanitaire ne sont pas autorisés à procéder à une vérification d'identité de nature à établir que cette personne est bien titulaire du document qu'elle présente.
Il revient en effet aux forces de l'ordre de procéder à ces contrôles d'identité, qui relèvent de leur seule compétence.