Amendement n° 1039 · Article PREMIER
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B, les professionnels exerçant des activités mentionnées au 2° du A ne sont pas habilités à contrôler les documents d’identité des personnes contrôlées. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi fait peser sur les professionnels de nombreux secteurs la responsabilité du contrôle des « passes sanitaires » et des pièces d'identité des personnes contrôlées.
Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées.
Aussi, il est proposé de préciser que ces professionnels ne contrôleront que le « passe sanitaire » et non les pièces d'identité.