Amendement n° 1038 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. »
Exposé sommaire
En Guadeloupe, la situation sanitaire se dégrade très rapidement : doublement du taux d’incidence en sept jours avec des perspectives clairement à la hausse, un taux de reproduction à 1,51, un schéma vaccinal complet à hauteur de seulement 15 % de la population, et, enfin, un taux d'occupation des lits de réanimation très élevé.
Pour faire face à cette situation, il convient d’anticiper la nécessité de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur ce territoire qui couvre, pour la période allant jusqu’au 30 septembre, à l’instar de ce qui est d’ores et déjà prévu pour la Guyane, la Martinique et la Réunion.