Amendement n° 1036 · Article PREMIER
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Magne et Mme Oppelt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les professionnels du BTP, des conventions collectives entre les employeurs du secteur et les restaurateurs peuvent être établies pour permettre l’accès aux professionnels du secteur aux lieux de restauration sans passe sanitaire, au-delà d’un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans l'esprit de l'exception établie par la restauration professionnelle routière, de prendre en compte les professionnels du BTP pour leur permettre l'accès à la restauration collective selon un modèle de convention collective qui a eu cours lors des confinements précédents.
Il s’agissait d’une convention à durée déterminée de service de restauration collective provisoire établie entre le restaurateur et l’entreprise de BTP pour l’accueil de ses salariés. Cette convention téléchargeable sur les sites des préfectures dédiées, faisait l’objet d’une transmission à la Chambre de Commerce et d’Industrie du département concernée pour enregistrement.
Ce régime d’exception pour les professionnels du BTP leur permet l’accès aux lieux de restauration dans des conditions sanitaires strictes, encadrées par les conventions collectives, dans l’attente de leur vaccination.