Amendement n° 1028 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de recours et l’accès au 3919 à toutes les victimes effectuant un test virologique et vivant avec une personne auteure des violences.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché