Amendement n° 1027 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« examen, »,
insérer les mots :
« ou se sachant cas contact, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales n’ayant pas encore été testées positives à la covid-19, et étant cas contact, sachant qu’un isolement avec la personne auteure de violences est inévitable, afin de permettre une protection avant réception des tests virologiques.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché