Amendement n° 1023 · Article 4
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« en amont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne victime de violences au sein de son lieu d’habitation doit être protégée aussi en dehors des cas où elle doit être isolée puisqu’étant positive à la covid-19.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Florence Provendier, Aurélien Taché