Amendement n° 1014 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».
Exposé sommaire
La contre-indication médicale relève de l’appréciation du médecin, et s’apprécie en fonction de l’état du patient.
S’il y a contre-indication, le mineur ne sera pas vacciné, mais c’est un choix du médecin et non une appréciation faite par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.
Bien évidemment, le médecin appréciera s’il y a lieu de vacciner l’enfant compte tenu des éléments communiqués par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.